
Nos Conditions Générales de Ventes :
1.Acceptation des CGV
MOBI + propose un service de livraison de courses à domicile (ci-après "le Service") aux conditions ci-après définies. Le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les Conditions Générales de Vente du site www.mobiseniorplus.com. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de MOBI +. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre MOBI + et son Client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par MOBI +. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.mobiseniorplus.com et à la confirmation de commande et de livraison.
2.Livraison d’une commande et assistance à la prise de commande
Afin d'obtenir la livraison d’une commande par MOBI + , le Client:
Rentre en contact avec MOBI + : soit par téléphone au numéro 03-20-02-43-46 ou soit via le formulaire sur le site internet de MOBI +
Valide un créneau horaire et une date de livraison avec MOBI + pour la livraison d’une commande faite auprès d’un drive d’un site marchand de commerce.
MOBI + propose également d’assister le Client au téléphone, par mail ou par internet, dans le cadre de la prise de commande en ligne sur un site marchand de commerce partenaire. Dans ce cadre :
Le Client choisit ses produits et les quantités et valide au téléphone/mail/site internet avec MOBI + afin de constituer son panier,
Le client peut donner un accès à MOBI + à son espace client sur le site marchand d’un commerce pour obtenir le bénéfice des points de fidélité lors de la commande,
Le client indique à MOBI + son adresse de livraison, choisit sa date et son créneau horaire de sa livraison,
MOBI + procède à la livraison de courses auprès du Client et récupère le chèque pour le règlement de la commande,
MOBI + remet le chèque du Client à l’enseigne partenaire.
Les informations demandées au Client liées à son adresse, son adresse mail (ou création d’adresse mail dans le cadre d’un client qui n’en détient pas) et son identité sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du Client qui s'engage à renseigner des informations sincères. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, MOBI + n'est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique de MOBI + établissent la nature, du contenu et de la date de la commande. MOBI + se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client en cas de violation par ce Client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.
3.Livraison
La livraison sera effectuée dans les zones livrées par MOBI +, soit dans la région Hauts-de-France.
La livraison est effectuée à la date prévue avec le Client par la remise directe de la commande au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, à une autre personne désignée par le Client. Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer.
Il appartient au Client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.
Il appartient au Client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d'indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande. Dans le cas où le Client est absent lors du créneau de livraison prévue, le Client reçoit un avis de passage dans sa boîte aux lettres et le service Client prend contact avec le Client pour convenir
soit d'un nouveau rendez-vous
soit pour annuler la commande
Dans le cas :
D'une annulation : le coût des denrées périssables (produits frais, fruits et légumes, …) et les frais de livraison restent à la charge du Client.
D'une relivraison : MOBI+ se réserve un montant forfaitaire de 15 euros TTC au titre des frais de la relivraison
Les produits transportés deviennent la propriété du Client qui a fait la demande d’aide de courses dès lors que:
les courses ont été payées par le Client via le site marchand du commerce dans lequel les courses ont été réalisées
les courses ont été payées à celui qui les a faites dans le cadre d’une aide de courses,
les courses ont été payées par le Client qui aurait remis un moyen de paiement à MOBI + qui a aidé à faire les courses
MOBI + n’est ni l’acheteur, ni le vendeur des produits.
La Société assume une obligation de moyens et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGV et de préjudice direct, certain et définitif conséquence exclusif de ce manquement.
De plus, MOBI + n’est pas responsable des informations fournies par les enseignes, de leur contenu ainsi que de leur véracité.
4.Prix
A la prise de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au téléphone à la prise de commande.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la livraison par chèque. Et le paiement de la livraison s'effectue par tout moyen de paiement hors espèce.
5.RGPD – Traitement des données personnelles
MOBI + est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel, notamment les nom, prénom, adresse, adresse mail, date de naissance, date et heure de commande, date et heure de livraison, le numéro du téléphone utilisé, détails de la liste de courses du client (noms des produits, prix, prix en fonction de l’unité, promotions en cours), et accès à l’espace client en ligne sur le site marchand afin d’accéder à la cagnotte de points cumulés.
MOBI + a également accès aux données bancaires (IBAN + BIC), dans le cadre de l’enregistrement d’un client sur l’API tiers de prestation de l’URSSAF afin que le client bénéficie de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
MOBI + met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Clients et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur, répondant aux principes suivants :
Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées que pour une finalité déterminée explicite et légitime, correspondant aux objectifs fonctionnels du Service
Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaire à la finalité des traitements font l’objet d’un traitement.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire à la finalité.
Les données à caractère personnel ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leur mission.
Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement pour :
Savoir si des données qui la concernent y figurent ou non
Obtenir la communication des données qui la concernent sous une forme compréhensible d’une part, et de toutes les informations disponibles quant à leurs origines, d’autre part ;
Obtenir des informations sur la finalité du traitement, les données collectées et les destinataires
Obtenir l’effacement des données personnelles la concernant
Obtenir le transfert des données personnelles la concernant à un autre responsable de traitement
Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à l’adresse suivante : support@mobiseniorplus.com ou un courrier papier à l’adresse suivante : 27 rue Ronsard – 62660 Beuvry.
Toutes demandes par écrit de droits d’accès doivent être signées et être accompagnées d’un justificatif d’identité et comprendre les informations nécessaires pour permettre d’y répondre.
Les données collectées concernant le Client sont destinées aux différents services internes (services marketing, comptabilité, services clients, services informatiques), ou externes de la Société et des magasins partenaires, et ce, à des fins : D’études et d’analyses pour leur propre compte, de sollicitations commerciales ciblées ou non, par voie postale ou électronique sous réserve dans ce dernier cas de l’accord exprès des personnes concernées.
Ces données colletées sont conservées pour une durée maximum de 5 ans.
L’autorisation est légalement définie comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
6.Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français et aux juridictions compétentes.
En cas de difficultés, le consommateur a la possibilité de rechercher une solution amiable auprès de MOBI + puis, s'il n'a pas obtenu satisfaction, peut s'adresser à un Médiateur.