Version en vigueur au 16 juillet 2025

​​

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : MobiPlus
Adresse : 27 rue Ronsard, 62660 Beuvry
SIRET : 89777352900010
Tél. : 03.20.02.43.46
E-mail : contact@mobiseniorplus.com
N° SAP (déclaration ou agrément SAP) : SAP/897773529

​

 

 

2. Description du service

MobiPlus propose un service d’aide à la commande et de livraison de courses à domicile à destination principalement de personnes âgées, isolées ou en perte d'autonomie.

Le service comprend :

• La prise de commande par téléphone (durée inférieure à 15 minutes)

• La saisie de la commande sur le site d’un magasin partenaire

• Le retrait de la commande par un livreur

• La livraison à domicile

• La remise de deux chèques (voir article 5)

​

 

 

3. Tarifs

• Prestation standard : 20 € TTC par commande dans un rayon de 2 kilomètres autour du magasin 

• Au delà facturation d’un supplément de 1 € TTC par kilomètre supplémentaire

• Frais de création de dossier (premier appel) : 40 € TTC

  • Ces frais couvrent l’ouverture du dossier, l’accompagnement administratif, et le cas échéant la création du compte client URSSAF pour l’avance immédiate de crédit d’impôt.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI si auto-entrepreneur).

​

​​

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par remise de deux chèques au moment de la livraison :

• 1 chèque à l’ordre du magasin partenaire pour le montant des courses

• 1 chèque à l’ordre de MobiPlus pour le montant de la prestation

Aucun paiement en espèces ou carte bancaire n’est accepté.

 

 

5. Avance immédiate du crédit d’impôt

Le client peut bénéficier, s’il le souhaite et selon son éligibilité, de l’avance immédiate du crédit d’impôt via l’URSSAF. MobiPlus accompagne le client dans la création de ce compte, avec son accord.

Ce dispositif permet de ne payer que 50 % de la prestation (20 € → 10 € restant à charge).

 

 

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans frais après la signature de son contrat ou la confirmation de sa commande.

Toute demande doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail).

 

 

7. Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, numéro de téléphone, habitudes d’achat) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la bonne exécution des prestations.

Elles peuvent également être utilisées, avec le consentement du client :

• Pour l’analyse statistique des comportements de consommation

• Pour la transmission à des partenaires commerciaux sélectionnés

Conformément au RGPD, le client peut à tout moment : accéder, rectifier, s’opposer, demander l’effacement ou la portabilité de ses données en contactant : contact@mobiseniorplus.com. 

 

 

8. Responsabilité

MobiPlus est responsable de la bonne exécution de la prestation de service. En revanche, la responsabilité du contenu des courses (produits abîmés, périmés, erreurs de préparation) incombe au magasin partenaire.

 

 

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être transmise à : contact@mobiseniorplus.com. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste nationale.

 

 

Article 10 – Acceptation unique et validité continue

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve lors de la première commande.
Cette acceptation est valable pour l’ensemble des prestations ultérieures réalisées par Mobi Plus, sauf en cas de modification substantielle des conditions, auquel cas une nouvelle acceptation sera sollicitée.

Il est également précisé qu’en raison du caractère récurrent et forfaitaire des prestations, aucun devis n’est émis pour chaque intervention, sauf demande expresse du client ou si le montant mensuel dépasse 100 € TTC.
Un document d'information précontractuel a été remis au client lors de la première commande, conformément au cadre réglementaire des services à la personne.

 

11. Acceptation

Toute commande passée par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.